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Stipulation pour autrui 💰 Fortune / Salaire :

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En droit des obligations, une stipulation pour autrui est un contrat par lequel une partie appelée le stipulant, obtient d'une autre appelée le promettant l'engagement qu'elle donnera ou fera, ou ne fera pas quelque chose au profit d'un tiers appelé le bénéficiaire. Ce dernier n'a pas besoin d'exprimer son consentement pour devenir créancier du promettant.

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Stipulation pour autrui

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* : salaire estimé, approximatif ou fictif, basé sur 35 heures hebdomadaires.