Modèle de lettre : Demande d'avance sur salaire
NOM Prénom
Adresse
Société _____Madame La Directrice /Monsieur Le Directeur
Adresse
Objet : Demande d'avance sur salaire
Madame / Monsieur le Directeur,
Comme suite à notre entretien de ce jour, je viens par la présente solliciter de votre part une autorisation d'avance sur salaire, et ce de manière tout à fait exceptionnelle.
Conformément à l'article L144-2 du Code du travail, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'accorder une avance d'un montant de XXX euros (montant de l'avance souhaité) qui serait remboursée au moyen d'une retenue sur le versement de mon prochain salaire.
Par avance, je vous remercie pour l'attention que vous aurez portée à ce courrier et vous prie d'agréer, Madame / Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
AVERTISSEMENT :
Note pour les modèles à caractère juridique :
Ce modèle ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute rédaction et action.
Aides à la rédaction
Contexte : Vous avez besoin d'argent pour une dépense exceptionnelle : vous souhaitez demander à votre employer de vous fournir une avance sur votre salaire.
Loi : Code du Travail (Partie Législative) : article L144-2 (inséré par Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973) : Tout employeur qui fait une avance en espèces, en dehors du cas prévu au 3 de l'article précédent, ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. La retenue opérée de ce chef ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible. Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme avances.
Notre conseil : Envoyez cette lettre dactylographiée, en simple : le recommandé avec accusé de réception n'est pas obligatoire. Il est conseillé de faire au préalable une demande orale à votre direction de ressources humaines.
