Cour suprême du Canada
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1 140 000,00 € *
La Cour suprême du Canada est le plus haut tribunal du Canada. Elle constitue l'ultime recours juridique pour toutes les décisions judiciaires que ce soit en matière civile, pénale, administrative ou constitutionnelle. Les décisions de la Cour se prennent à la majorité des voix. En droit privé, la Cour est compétente en matière de décisions du droit du Québec, de tradition civiliste comme d'ailleurs pour le droit civil des autres provinces, provenant de la tradition de common law.
