Saisie-attribution en droit français
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La saisie-attribution est une procédure civile d'exécution forcée qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, de saisir entre les mains d'un tiers la créance de son débiteur. C'est une procédure réglementée par les articles L.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Elle a été créée par la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution complétée par le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution, faisant alors disparaître l'ancienne saisie-arrêt.
