R. c. Jorgensen
💰 Fortune / Salaire :
10 000,00 € *
R. c. Jorgensen est une décision de la Cour suprême du Canada rendue en 1995 sur l'exigence de connaissance pour les infractions criminelles. La Cour a statué que l'infraction de vendre « sciemment » du matériel obscène exige que l'accusé sache que la caractéristique dominante du matériel était l'exploitation sexuelle et qu'il connaissait les actes précis qui rendaient le matériel obscène. Lorsque l'accusé a des soupçons sur les caractéristiques dominantes ou les actes spécifiques du matériel, mais a décidé de ne pas en savoir davantage, il sera réputé avoir connu le contenu du matériel. Cette décision confirme en grande partie ce qui a été jugé dans l'affaire antérieure R. c. Sansregret.
