Restitutio in integrum
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Restitutio in integrum est une locution latine qui signifie littéralement « restitution en entier » que l'on traduirait plutôt par « réparation intégrale ».
Il s'agit du mécanisme utilisé par la responsabilité civile. En droit, la restitutio in integrum est la conséquence normale de l'annulation d'un contrat, c'est-à-dire le retour à l'état précontractuel. Il peut s'agir également du processus de réparation d'un dommage qui résulte de l'exécution unilatérale du contrat ; la réparation vise ainsi à empêcher un enrichissement sans cause de la part du défendeur au détriment du demandeur.
