Réception de l'indu en droit québécois
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2 216,00 € *
La réception de l’indu en droit québécois est l’action par laquelle un individu qui a effectué un paiement peut demander sa restitution. Celui-ci doit donc avoir exécuté un paiement qu’il n’avait pas à effectuer. En effet, pour qu’il y ait un véritable paiement, il doit y avoir, au départ, une dette. Il est normal que ce qui a été payé sans qu’il y ait obligation soit sujet à la réception de l’indu.
