Public Law 114-214
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La loi 114-216 est une loi fédérale des États-Unis sur l'étiquetage des aliments OGM. Elle a été promulguée le 29 juillet 2016 quand le président Obama a signé le projet de loi du Sénat 764 (S.764). D'abord est officiellement nommée Projet de loi visant à réautoriser et à modifier la loi sur le Programme du National Sea Grant College, et à d'autres fins, elle a évolué au fil du temps pour devenir "le véhicule législatif d'une mesure concernant la divulgation des aliments issus de la bio-ingénierie", mais les opposants à cette loi l'ont appelé le "DARK Act", acronyme de "Deny Americans the Right to Know Act" pour insister sur le fait qu'elle empêche in fine de donner aux citoyens une information claire et complète sur le fait qu'un aliment est ou non transgénique ou issu d'un organismes transgénique.
