Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
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La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions abordent plusieurs aspects de la justice en France :la programmation des moyens de la justice entre 2018 et 2022 ;
la procédure civile ;
la justice administrative ;
la procédure pénale et les peines ;
l’organisation judiciaire.
