Obligation de moyens
💰 Fortune / Salaire :
2 216,00 € *
L'obligation de moyens est une obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif visé, en ayant agi selon les règles de l'art ; elle s'oppose à l'obligation de résultat, par laquelle un objectif est donné et doit être atteint, ainsi à l'obligation de garantie où le débiteur se porte garant du résultat. On est en présence d'une appréciation in abstracto, c'est-à-dire qu'il y a référence à un modèle abstrait, ici, la raison. Dans une obligation de moyens, le débiteur doit avoir agi raisonnablement.
