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Loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes 💰 Fortune / Salaire :

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La loi sur la présomption d'innocence, aussi appelée Loi Guigou, est une loi française promulguée le 15 juin 2000 qui modifie le Code de procédure pénale. Cette loi a pour but de mieux protéger les droits des personnes mises en examen, notamment en réformant la détention provisoire et en créant le juge des libertés et de la détention (JLD).

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