Incorporation (entreprise)
💰 Fortune / Salaire :
2 216,00 € *
L’incorporation est dans certains pays la reconnaissance d’une personne morale par la loi. Le terme anglais n’est utilisé que lorsque l’on recherche la nationalité de la société. L’un des critères qui pourrait être utilisé pour identifier cette nationalité est le critère dit de l’« incorporation », l'endroit où la société est enregistrée. L’identification de la nationalité d’une société est utile notamment pour les questions de protection diplomatique ou d’invocation de traités. En droit français, ce n’est pas le critère de l’« incorporation » qui est utilisé, mais celui du siège social : une société est de la nationalité du pays dans lequel elle a établi son siège social. Portail du droit Portail de l’économie
