Procédure civile en France
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La procédure civile, aussi appelée droit judiciaire privé, est la branche du droit français qui régit les actions en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale. Ces règles définissent notamment :la qualité d'une personne pour agir en justice ;
la compétence des juridictions ;
les formalités à respecter pour conduire un procès ;
les sanctions en procédure civile ;
les voies d'exécution et de recours contre les décisions rendues ;
et les méthodes alternatives à la justice étatique de règlement des conflits.
