Disposition transitoire
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Une disposition ou mesure transitoire est une clause définissant les modalités de transition entre un régime juridique ancien et un nouveau. En précisant les conditions d'entrée en vigueur d'une source formel du droit, elle vise à résoudre les conflits de lois dans le temps en précisant l'application respective des deux régimes juridiques ainsi créés. Elles sont d'une nécessité particulière pour régir l'application du nouveau droit aux procédures en cours. En droit constitutionnel français, des dispositions transitoires établissent pour la période « un régime original, distinct et temporaire ».
