Commission européenne des droits de l'homme
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2 000,00 € *
La Commission européenne des droits de l'homme était une émanation du Conseil de l'Europe et elle faisait partie, avec la Cour européenne des droits de l'homme, du système juridictionnel institué par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle a siégé à Strasbourg de juillet 1954 à octobre 1999.
