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Carter c. Procureur général du Canada 💰 Fortune / Salaire :

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Carter c. Canada est une décision de la Cour suprême du Canada, prise unanimement le 6 février 2015, où une disposition du Code criminel interdisant l'aide au suicide a été rendue illégale, rendant ainsi légal, pour des personnes adultes qui sont aptes mentalement et souffrant de manière intolérable et persistante, d'obtenir l'aide d'un médecin pour mourir. Cette décision fait suite à un procès intenté par plusieurs partis, incluant la famille de Kay Carter, une femme souffrant de sténose du canal vertébral dégénératif, et Gloria Taylor, une femme souffrant de sclérose latérale amyotrophique, qui affirmaient que l'interdiction de l'aide au suicide était contraire à la Charte canadienne des droits et libertés. Cette décision a renversé la décision de la même cour de 1993 dans l'affaire Rodriguez c. Colombie-Britannique qui avait maintenu l'interdiction de l'aide au suicide.

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Carter v Canada (AG)

* : salaire estimé, approximatif ou fictif, basé sur 35 heures hebdomadaires.