Procédure d'approbation (Union européenne)
💰 Fortune / Salaire :
300 000 000,00 € *
La procédure d'approbation a été introduite par l'Acte unique européen (1986) sous le nom de procédure de l’avis conforme. Cette procédure implique que le Conseil de l'Union européenne doit obtenir l'assentiment du Parlement européen pour que certaines décisions d'importance majeure soient prises. Le Parlement est susceptible d'accepter ou de rejeter une proposition, mais ne peut pas l'amender. Le défaut d'avis conforme interdit l'adoption de l'acte.
