Association de droit local alsacien-mosellan
💰 Fortune / Salaire :
2 000 000,00 € *
En droit français des associations, une association de droit local alsacien-mosellan est une association ayant son siège social dans l'un des départements d'Alsace-Moselle et qui, de ce fait, ne relève pas de la loi du 1er juillet 1901 mais des articles 21 à 79-III du code civil local entrés en vigueur le 1er janvier 1900 et éventuellement des autres dispositions de ce droit local pouvant lui être appliquées. Le cadre législatif d'une association de droit local, diffère donc de celui d'une association loi de 1901, ce qui conduit de nombreuses associations à établir leurs sièges sociaux dans les départements concernés sans nécessairement y exercer leur activité principale.
