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Acte anormal de gestion 💰 Fortune / Salaire :

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L'acte anormal de gestion est une théorie jurisprudentielle du droit fiscal élaborée par le Conseil d'État, selon laquelle une entreprise ne peut déduire de charges ou s'abstenir de comptabiliser des profits ne correspondant pas à une gestion normale, c'est-à-dire étrangers à ses intérêts économiques. Cette théorie permet à l'administration fiscale de réintégrer au bénéfice imposable des entreprises des charges qu'elles auraient déduites ou des profits auxquels elles auraient renoncé au défi de toute rationalité économique.

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